Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota.
Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique.
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